LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Afin d'inciter à l'anticipation des mutations économiques, le législateur a instauré, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier2005, pour  les entreprises d'au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

La G.P.E.C n'est pas une préoccupation nouvelle. Seuls l'obligation de négocier et le cadre de la négociation sont nouveaux.
Le souci d'anticipation des mutations économiques se retrouve très tôt dans différents accords nationaux interprofessionnels (ANI).

Chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, crée une obligation triennale de négocier sur une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Bien que présent dans plusieurs articles du code du travail, ce dispositif n'est pas pour autant défini par le législateur.

Cette notion a été définie par certains comme « la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques et de plans d'actions cohérents : visant  à  réduire  de  façon  anticipée  les  écarts  entre  les  besoins  et  les  ressources humaines de l'entreprise (en terme d'effectif et de compétences), en fonction de son
plan stratégique ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés; impliquant les salariés dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.